★★★★☆
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2003-12-15
Les Contrats de concession (ancienne édition) - de Philippe Le Tourneau, Zoïa (Author)
Details Les Contrats de concession (ancienne édition)
Les données suivantes contient des spécificités importantes sur Les Contrats de concession (ancienne édition)
| Le Titre Du Livre | Les Contrats de concession (ancienne édition) |
| Sortié Le | 2003-12-15 |
| Traducteur | Khairah Issabelle |
| Numéro de Pages | 739 Pages |
| La taille du fichier | 66.62 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Greenery Press |
| ISBN-10 | 4722969861-YXS |
| Format de Document | EPub AMZ PDF DITA Mobi |
| Auteur | Philippe Le Tourneau, Zoïa |
| ISBN-13 | 184-0212774807-YFI |
| Nom de Fichier | Les-Contrats-de-concession-(ancienne-édition).pdf |
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Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions » L’ordonnance n°201665 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°201686 du 1 er février 2016 entrent en vigueur le 1 er avril 2016
Les règles juridiques relatives aux contrats de concession ont subi de profondes modifications suite à la publication de lordonnance du 29 janvier 2016 du décret du 1er février 2016 ainsi que des arrêtés du 14 avril 2017
Le contrat de concession est un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre dun réseau de distribution Cest un contrat prévu et défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 Cest un contrat prévu et défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960
A partir de là tous les contrats qui répondent à cette définition se voient appliquer le nouveau régime de passation et d’exécution y compris ceux ayant un objet spécifique concession
est une vente et la concession de mines n’est même pas un contrat cf Laurent Richer Droit des contrat administratif LGDJ 5 ème édition p 521 5 A l’exception notable de M Triantafyllou qui développe l’idée de concessions concurrentes et de concessions
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